Mentions légales

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1. Éditeur du site

Le site https://lynda-elice.com/ est édité par :

• Maître Lynda ELICE
• Avocate au Barreau de Guadeloupe
• Téléphone : +590 690 41 15 15
• Email : lynda.elice@avocat.fr
• Numéro SIRET : 83231690500039
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR07832316905

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Lynda ELICE.

3. Activité professionnelle et déontologie

Profession réglementée

La profession d'avocat est une profession réglementée soumise aux textes suivants :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
• Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
• Code de déontologie des avocats (décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux)

Autorité de contrôle

• Ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe
• Conseil National des Barreaux (CNB)
• Adresse : 22 rue de Londres - 75009 Paris
• Site internet : www.cnb.avocat.fr

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

• Raison sociale : Netlify
• Site internet : https://netlify.com

5. Conception et développement du site

Le site a été conçu et développé par :

• Agence / Développeur : Agence SD CORP
• Site internet : https://agencesdcorp.com
• Email : contact@agencesdcorp.com

6. Propriété intellectuelle

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Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr

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